Conditions générales de prestations de services

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre ACA FACILITIES SARL et le Client et s’appliquent, sauf mention contraire, à toutes les prestations commercialisées par ACA FACILITIES. En fonction des prestations commandées, des Conditions Particulières de Vente (CPV) peuvent s’appliquer et s’y ajouter. L’exploitant se réserve le droit de changer à tout moment les CGV et CPV ainsi que les conditions tarifaires futures. Les CGV/CPV en cours telles que communiquées à tout moment sur le Support s’appliquent valablement et automatiquement en cas de reconduction d’un contrat et/ou pour toute nouvelle commande passée par le Client, même si celui-ci n’a pas resigné les CGV/CPV lors de la nouvelle commande. La nullité de l’une ou l’autre clause n’entraine en aucun cas l’invalidité générale des CGV et CPV. Sauf convention expresse contraire, les présentes CGV et CPV prévalent sur toutes autres dispositions convenues oralement ou émanant de documents du client, qui ne sont en principe pas opposables à ACA Facilities.  

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE - L’agent s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser tous documents dont il pourrait avoir connaissance lors de sa prestation chez un client privé ou professionnel.  

VALIDITE ET RECONDUCTION - Sauf stipulation écrite contraire, les contrats et prestations respectives prennent effet à la date de signature de la commande par le Client et ont une durée initiale de 24 mois à compter de cette date et sont, à défaut de résiliation valable, reconduits tacitement aux conditions applicables à chaque date d’anniversaire pour une nouvelle durée de 24 mois. A la signature du contrat, la société ACA FACILITIES SARL-S s’engage sous un délai de 1 mois maximum à mettre en place la 1ère prestation afin de pouvoir gérer dans les meilleures conditions l’intégration des agents de nettoyage chez le client privé ou professionnel. Tout contrat signé ne sera modifiable qu’à sa date anniversaire sans aucune dérogation.  

Si une prestation n’existait plus lors d’un renouvellement, ACA FACILITIES s’engage - à l’exception des solutions tierces, - à la remplacer par une prestation équivalente ou à défaut immédiatement supérieure au tarif initialement retenu pour au moins la prochaine période de 12 mois. Toute commande validée par le Client par messagerie électronique, par fax ou par signature électronique est valablement reconnue au même titre qu’une signature manuscrite et entraîne implicitement l’acceptation par le Client des CGV/CPV telles que communiquées en ligne sur le Support. ACA FACILITIES SARL-S se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre tout contrat qui ne lui semblerait pas conforme aux principes sains de concurrence, à l’esprit ou à la ligne générale de ses Supports. Dans tous les cas précités, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement quelconque, total ou partiel, ni à l’annulation de la commande. Toute prestation commandée est payable dans son intégralité, même si une ou plusieurs prestation(s) commandée(s) n’ont pas été utilisée(s).

EN CAS D’ANNULATION DE LA PRESTATION – Le client s’engage à prévenir LA SOCIETE, PAR COURRIEL 15 jours avant la prestation. Celle-ci sera facturée le cas échéant.

EN CAS DE JOUR FERIE & WEEK END (article 8) – La prestation est automatiquement facturée selon planning fourni 7 jours avant l’exécution de celle-ci. Les majorations sont calculées selon la convention collective du nettoyage luxembourgeoise

Samedi facturation sans majoration - Dimanche 80% - Jours Fériés 200%

EN CAS DE TRAVAIL PENIBLE ET INSSALUBRE   – Primes pour travaux pénibles, dangereux et insalubres (article 20)

Une prime pour travaux pénibles, dangereux et insalubres de 2,5.- euros bruts par heure est payée aux salariés pour les travaux énumérés à l’article 20 de la Convention collective de travail.

MODALITES DE RESILIATION – Chacune des parties aura la faculté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date d’envoi (cachet de la Poste faisant foi).  

Toute résiliation ne respectant pas les conditions de fond et de forme n’est pas recevable. ACA FACILITIES SARL-S se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas d’impayés 10 jours ouvrables après mise en demeure restée infructueuse. Le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité et devra procéder au règlement de l’intégralité du solde restant dû. Une telle résiliation pourra frapper non seulement la facture de la commande en cause, mais également toute autre commande éventuelle en cours du Client.  

TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT – Tous les tarifs indiqués dans les offres sont en euros hors TVA à l’indice des salaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas d’évolution de l’indice, les tarifs sont adaptés automatiquement à la prochaine échéance contractuelle. Les tarifs proposés sont valables la première année pour le démarrage de l'activité et seront actualisés dès la 2e année. Toute facture est exigible dans son intégralité à réception, sauf disposition écrite contraire sur le bon de commande. Des modalités de paiement particulières peuvent être mises en place pour les différentes prestations, auquel cas ces modalités doivent être stipulées par écrit sur la commande.  

DÉFAUT DE PAIEMENT – En cas de non-paiement dans les délais indiqués sur la facture, la prestation peut être mise en suspens en attendant la régularisation des montants exigibles. Des frais administratifs de recouvrement peuvent être facturés au client à concurrence de 15 euros Htva à partir de l’envoi d’un deuxième rappel. Toute somme impayée génère automatiquement des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.  

Le Client est informé qu’en cas de non-paiement après le deuxième rappel, le dossier pourra être remis à un organe de recouvrement externe. Clause pénale : Si un impayé est supérieur à 60 jours calendrier date de facture, des frais de gestion de recouvrement de 200 euros Htva peuvent être imputés au client sans autre avertissement. Si un échéancier mis en place n’est pas respecté, le Client risque sa déchéance, auquel cas le solde intégral devient exigible immédiatement.  

RESOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE - Les parties s’accordent à trouver en premier lieu une solution à l’amiable à tout litige éventuel et en font leur affaire. Le présent contrat ainsi que les CGV et CPV sont soumis au droit luxembourgeois. Toutes contestations susceptibles de naître entre ACA FACILITIES SARL-S et le Client du chef de l’exécution du présent contrat seront soumises Tribunal de Commerce de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.  

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NETTOYAGE 

Le client s’engage à nous donner accès aux locaux faisant l’objet du contrat aux heures voulues, de manière que nous puissions exécuter nos engagements et à nous fournir gratuitement l’eau, l’électricité ainsi que le chauffage éventuel des locaux. Dans le cas où le client serait amené à remettre une ou plusieurs clés au personnel de la société, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, vol, …

il a été convenu que les prestations de de nettoyage à caractère privatif comme définies dans l'offre ou selon les besoins de la cliente. Il n’y a pas d’interruption dans nos prestations tous nos agents sont remplacés en cas d’absence/congé

Dans le cas contraire, tous déplacements inutiles ainsi que tout chômage de notre personnel imputable au fait du client, lui seront facturés aux tarifs du jour.

Sauf dérogation écrite, nos factures sont payables sur présentation soit endéans les 7 jours au plus tard après réception du document. A défaut de paiement à l’échéance, toute somme échue et non payée portera intérêt de plein droit et sans mise ne demeure au taux de 1% par mois, et ce, à partir de la date de la facture. Dans ce cas, le montant de la facture sera également augmenté, de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité forfaitaire, de 15% avec un minimum de 85€, à majorer de tous les frais de recouvrement et d’assistance juridique.

Les prix ont été fixés en fonction du taux des salaires du jour de notre offre. En cas de modification de ces salaires ou des charges sociales, le client sera avisé de l’adaptation des prix. Les prix ont été calculés sur base d’un certain nombre de prestations par an, tout en tenant compte des jours fériés et d’éventuelles périodes de fermeture fixe du client. Si les périodes de fermeture du client ne sont pas transmises à l’entrepreneur au moment de l’offre, les jours non prestés ne seront pas crédités. 

Toute réclamation quelconque relative à notre personnel ou aux travaux que nous avons réalisés doit, pour être recevable, nous être communiquée par lettre recommandée dans les 48 heures du fait ou des travaux qui en font l’objet. De même, aucune réclamation à l’encontre de nos factures ne pourra être admise si elle n’a pas été formulée par lettre recommandée dans les 8 jours suivants leur envoi. 

Le client s’engage à ne pas prendre à son service, sous quelque forme que ce soit, un membre de notre personnel avec lequel il aurait été en rapport en raison de l’exécution du présent contrat et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la cessation du présent contrat. Toute violation de cette obligation entraînerait une indemnisation du préjudice subi, sans que l’indemnité due puisse en tout état de cause être inférieure à la somme de 1500 euros. Sans autorisation préalable et écrite de notre société, notre personnel n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux que ceux prévus au contrat. Si néanmoins à la demande du client de tels travaux étaient exécutés, ceux-ci seront facturés aux tarifs du jour. 

Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et résiliable 90 jours avant la date anniversaire du contrat. Le renon devra être signifié par lettre recommandée. Le contrat est conclu à la date de signature par le client de l’offre ou à la validation de la première prestation de nettoyage.

Au cas où le client viendrait à manquer à l’un quelconque de ses engagements, tels que par exemple le non-paiement de nos factures à leur échéance, sans préjudice aux autres dispositions prévues dans les conditions générales, nous serions en droit, à notre choix, soit de suspendre l’exécution de nos propres obligations, soit de résoudre le présent contrat. En ce dernier cas, celui-ci sera résolu par simple notification de notre volonté par lettre recommandée, et il nous sera dû outre les travaux déjà exécutés et non payés, une indemnité égale à trois mois de facturation du présent contrat. En cas de force majeure (grèves, et autres), les obligations des deux parties seront suspendues, sans résiliation ou résolution du contrat. 

Nous déclinons formellement toutes les conditions figurant sur les documents du client, les nôtres étant seules applicables, sauf stipulation contraire expresse. Par le seul fait qu’il contracte avec nous, le client marque son accord pour accepter sans aucune réserve, nos conditions à l’exclusion des siennes. 

Si le client souhaite que des travaux de nettoyage soient exécutés avant ou après les heures d’ouverture de son établissement, il doit veiller à ce que tous les documents importants et confidentiels se trouvent sous clé. Il est seul responsable et devra prendre lui-même toutes les mesures de sécurité nécessaires. 

L’entrepreneur a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les frais pour tout dommage causé par ses travaux à la propriété du client. Chaque constatation de dommage doit être signalée par écrit dans les trois jours au siège social de l’entrepreneur, avec description des dégâts et un devis des frais de réparation. L’entrepreneur n’est pas responsable des dégâts et dommages résultant du mauvais état ou de la vétusté du bâtiment, des installations et/ou du matériel. 

Pour le rangement du matériel et de ses produits de nettoyage, le client mettra à notre disposition un endroit qui peut être fermé à clé 

Pour accord,................................................................. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​Pontpierre, le …...............................………………………… 

Le client ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ACAFACILITIES SARL-S 

Date de début du contrat : …………………..............